Idées reçues sur le travail au noir

«Je peux faire travailler au noir à la maison, c’est toléré. »
FAUX : Le code du travail (Art. L362-3) punit cette pratique de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende !

Le particulier qui a recours à du travail dissimulé prend tout d’abord un risque pénal.

En effet, selon l’Article L362-3 du Code du travail, le recours à du travail dissimulé est puni « de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. »

De plus, le cas échéant, le particulier peut encourir des peines complémentaires et notamment :
– L’affichage ou la diffusion du jugement
– L’interdiction des droits civiques, civils et de la famille …


«OK, par contre, j’en suis sur, le baby sitting n’a pas à être déclaré »
FAUX : les risques et amendes sont strictement les mêmes que pour l’idée reçue n°1 !!

En plus, avec une baby sitter non formée les risques pour la sécurité de vos ou votre enfant(s) sont importants et …sans recours !!!

C’est strictement la même chose pour « la petite étudiante » qui passe donner deux heures de cours de math à votre dernier : illégal !


« En choisissant pour mon domicile une personne non déclarée, je suis tranquille. »
FAUX : En cas de dommage ou de litige, vous n’avez aucun recours !

Sans contrat, vous n’avez aucune garantie !

Si votre employé casse un objet ou vous vole, comment faire jouer votre assurance ? Comment déclarer le vol à la police ?

Votre employé non déclaré peut partir du jour au lendemain et vous pouvez ainsi vous retrouver sans personne pour garder vos enfants. Vous n’avez aucun recours aux prud’hommes.

En cas d’accidents de la personne non déclarée, elle peut se retourner contre vous et vous devrez prendre en charge les conséquences financières de l’arrêt de travail… Pour des accidents graves, dans le cas de personnes non déclarées, vous pourriez avoir à payer une rente invalidité à vie !!!


« Ce qui est bien avec une personne que je ne déclare pas, c’est que je peux arrêter quand je veux. »
FAUX : Si vous arrêtez, votre employé non déclaré a droit à une indemnité de 6 mois de salaire minimum !

Il est vrai que dans le cadre du travail au noir, vous pouvez mettre un terme à la relation de travail qui vous lie avec votre employé non déclaré quand vous le souhaitez et ce du jour au lendemain. Mais n’oubliez pas que lui aussi peut partir à tout moment.

Cependant, devant un Tribunal des Prud’hommes, que ce soit vous ou lui qui ait mis fin à la relation de travail et quelle que soit la durée de l’emploi, vous serez toujours légalement responsable !

Votre employé non déclaré ne peut être mis en cause dans une affaire de travail au noir. Il pourra seulement être sanctionné par les organismes sociaux s’il est prouvé qu’il a accepté ce travail de manière intentionnelle pour obtenir indûment des allocations de chômage ou des prestations sociales.

Dans tous les cas, vous devrez à votre employé non déclaré une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire !

Bon à savoir : Un employé non déclaré a jusqu’à 5 ans à compter de la fin de la relation de travail pour se retourner contre son employeur !

Donc même si vous mettez fin à cette pratique au plus vite, il reste encore 5 années pendant lesquelles vous pouvez être poursuivi par votre ancien employé non déclaré.


« En ne déclarant pas mon employé de maison, je lui rends service. »
FAUX : Non déclaré, votre employé n’a aucune protection sociale et ne cotise ni aux Assedic, ni pour sa retraite

Si votre employé non déclaré chute dans les escaliers par exemple, se blesse grièvement et reste partiellement invalide, n’étant pas déclaré, il ne possède donc aucune protection sociale. Il peut alors se retourner contre vous afin que ses soins médicaux et sa pension d’invalidité soient pris en charge. Il peut également vous demander une indemnisation du préjudice subi.

Vous serez alors obligé de payer, et ce probablement à vie dans les cas les plus graves !

En étant déclaré, tous ces frais sont pris en charge par la sécurité sociale via la cotisation d’accident du travail. Votre employé est donc totalement couvert et vous, vous êtes tranquille !

Ne pas déclarer votre employé ne lui rend donc vraiment pas service car, en plus de ne pas cotiser à la sécurité sociale, il n’a pas le droit au chômage en fin de contrat et ne cotise par pour sa retraite.

Par ailleurs, le travail déclaré est un facteur d’intégration puissant et notamment pour les femmes ! Ne pas déclarer votre assistante ménagère, votre assistante de vie ou votre garde d’enfants engendre précarité, retraite non assurée, restriction des libertés pour ces femmes. Agissez citoyen !



« Pour le ménage ou la garde d’enfants, prendre quelqu’un au noir, ça me coûte moins cher. »

FAUX : Grâce à 50% de réduction/crédit d’impôt (Art. 199 sexdéciès du CGI), passer par un organisme agréé vous coûte encore moins cher !

Prenons un exemple : Mr et Mme TORTEUX habitent au Mans. Ils ont 2 enfants de 3 et 6 ans. Leurs revenus 2011 s’élèvent à 45 000€.

Cas n° 1 : Travail au noir
Ils emploient leur voisine pour des prestations de ménage pour un total de 10 heures par mois et pour des prestations de garde d’enfants pour un total de 40 heures par mois. Ils ont décidé de ne pas la déclarer pensant qu’au final, ça leur coûterait moins cher. Ils la payent ainsi 10 € de l’heure.
Nous sommes donc dans un cas de travail au noir. Ainsi, Mr et Mme TORTEUX n’ont ni accès aux aides de la CAF, ni aux réductions ou crédits d’impôts.
Le coût de revient des prestations sera donc de :
500 € par mois (50 heures x 10 €)

Cas n° 2 : Entreprise prestataire agréée
Ils font appel à une entreprise de services à la personne pour 10 heures de prestations classiques en ménage et pour 40 heures de prestations de garde d’enfants par mois.

Leur facture sera donc de :
10 heures x 20.98 + 40 heures x 21.98 = 1089 € par mois
En passant par un organisme agrée, Mr et Mme TORTEUX ont droit à l’aide de la CAF. Cette aide forfaitaire mensuelle s’élève dans leur cas à 334,58 €.
Ainsi, leur facture sera donc de : 209.8+ (879.2 – 334,58) = 754.42€
De même, ils ont droit aux réductions ou crédit d’impôts de 50% des sommes dépensées.

Le coût de revient des prestations sera donc de 377.21 € par mois !

* exemples selon tarifs en vigueur chez certains prestataires


« Pas la peine de travailler dans les services à la personne, il n’y a pas de possibilité d’évolution »
FAUX : il existe des filières pour chacun des métiers des services à la personne

Classiquement, une assistante ménagère peut, grâce à son expérience, la qualité de son travail, et des formations adaptées, devenir gouvernante.

Dans certaines entreprises et associations des services à la personne, les intervenants se voient proposer des postes d’encadrement en agences.


Témoignage

Manuela MARTINS, 32 ans, responsable d’une agence de services à la personne en Ile de France

« J’ai commencé en tant qu’assistante ménagère en 2009.

Avant j’étais serveuse en restauration mais lorsque j’ai eu mon 2ème enfant, la restauration et la vie privée n’étaient plus vraiment compatibles. Je cherchais un job où je continuerai à apporter du service aux autres. J’ai ainsi été Assistante Ménagère pendant plus de 18 mois.

En janvier 2011, j’ai appris qu’un poste d’Assistante d’Agence était vacant. J’ai cru en moi et j’ai postulé au poste : j’avais envie de partager mon expérience tout en gérant le planning des intervenants et leur évolution.

Ma détermination a payé : j’ai démarré en tant qu’assistante d’agence trois mois plus tard. Ma collègue, chargée de clientèle de l’agence, est tombée enceinte et l’opportunité de la remplacer s’est présentée.

Je me suis dit « pourquoi pas allez plus loin, rencontrer les clients, évaluer leurs besoins. »

En tant que maman et ex-assistante ménagère, je pouvais tout à fait comprendre le besoin de mes clients. Après une formation, j’ai pu occuper le poste de Chargée de clientèle.

En octobre 2012, mon Responsable d’agence a été muté. Plus confiante que jamais et vu ce qui m’était déjà arrivé, je me suis une nouvelle fois positionnée et j’ai obtenu le poste !

Alors que 2 ans auparavant je faisais des prestations de ménage chez des particuliers, je dirige désormais une équipe de 3 encadrants et de plus de 70 intervenants ! Un an après ma prise de poste, je peux dire que cela a été un succès car j’ai atteint mes objectifs commerciaux et l’agence continue à progresser fortement. Aujourd’hui, j’adore ce métier, je m’investis chaque jour pour mes clients et mes salariés.

L’entreprise qui m’emploie a cru en moi. J’ai cru en moi. Et aujourd’hui je mène une carrière, avec certes des responsabilités, mais qui me permet de bien concilier ma vie privée-vie pro. »